Décret n°49-1542 du 1 décembre 1949 DETERMINANT LES INDEMNIT Art. Annexe 7

TABLEAU N° 7

Tarif de l’indemnité de service des sous-officiers employés à l’encadrement des prisons militaires.

DÉSIGNATION DES EMPLOIS

TAUX de l’indemnité

-

Par an.

Euros

Sous-officiers de tous grades

4,94

Observations. — L’indemnité se décompte sur la base de trente jours par mois. Elle est payée mensuellement à terme échu.